extraits de la norme française NF P90-308
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1 - Domaine d'application
Le présent document définit les exigences minimales de sécurité, les méthodes d'essai et les informations pour les consommateurs, relatives aux couvertures de sécurité et à leur dispositifs d'accrochage dans les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif afin d'empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. Sont exclues les couvertures destinées uniquement à la protection de l'eau (par exemple : bâches à bulles seules, bâches flottantes...).
3 - Termes et définitions
3.3 Couverture de sécurité
Dispositif conçu pour recouvrir le bassin sans possibilité d'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans lorsque le dispositif est mis en
position de sécurité.
3.4 Couverture sans barres
Couverture composée d'une membrane ou d'un filet reposant sur la margelle ou coulissante ou ancrée sous la margelle.
3.5 Couverture à barres
Couverture composée d'une membrane munie de barres transversales reposant sur la margelle.
5 - Exigences communes à toutes les couvertures
5.1 Généralités
La couverture de sécurité doit être construite de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans. La couverture de sécurité ne doit pas blesser les enfants qui chercheraient à la manipuler ou à la franchir : les risques de coupure, piqûre, cisaillement, coincement, suffocation et étranglement doivent être évités.
D'une manière générale, les matériaux constitutifs de la couverture, les systèmes d'ancrage et les systèmes de fixation doivent être conformes aux Normes françaises ou européennes en vigueur lorsqu'elles existent, et / ou à la réglementation en vigueur.
5.2 Les métaux
Les essais sont conduits suivant la norme NF ISO 9227 sur l'ensemble des parties métalliques participant à la sécurité des couvertures comme les pitons, les agrafes de tendeurs, les oeillets, la quincaillerie associée (vis, ressorts, serrures et charnières, fermetures à glissière, etc...), les barres, les câbles (supports de bâches) et pièces de structure, et constituant la structure et / ou les éléments de fixation des couvertures.
5.4 Textiles, treillis plastiques enduits ou extrudés, treillis soudés plastiques, filets et plastiques souples
5.4.1 Généralités
Les matériaux doivent être conformes aux normes françaises ou européennes de référence. Les essais doivent être réalisés avant et après les tests de vieillissement des échantillons et produits finis, hors éléments décoratifs n'affectant pas la sécurité.
5.8 Enfoncements
5.8.1 Exigences
Après installation normale de la couverture sur le bassin, les essais d'enfoncement horizontaux et verticaux décrits dans le paragraphe 5.8.2 (méthode d'essai) du présent document sont effectués. Ces essais sont également réalisés après l'essai de résistance aux chocs décrit dans le paragraphe 5.10.
La hauteur moyenne de l'enfoncement horizontal dans l'eau de l'éprouvette ne doit pas être supérieur à 120 mm.
La partie la plus immergée de l'éprouvette en position verticale ne doit pas s'enfoncer dans l'eau de plus de 400 mm.
Dans aucun cas l'éprouvette ne doit passer sous la couverture.
La couverture doit avoir un moyen d'évacuation de l'eau de pluie (pompe, grille d'évacuation ou autre...)
5.8.2 Méthodes d'essai
5.8.2.2 Caractéristiques de l'éprouvette d'essai à sec
L'éprouvette d'essai est un cylindre dont les caractéristiques sont les suivantes :
- diamètre : 160 +- 1 mm
- masse : 20 +- 0,1 kg
- densité : 0,95 +- 0,01
- longueur : 1050 +- 50 mm ajustés pour les exigences sur la masse
5.8.2.3 Mode opératoire
5.8.2.3.1 Enfoncement éprouvette horizontale
L'éprouvette est posée horizontalement au centre ou le plus proche du centre selon la forme de la piscine et en 10 points répartis sur la périphérie de la piscine aux points les plus défavorables. Pour chacun des points déterminés pour les essais, l'éprouvette doit être placée parallèlement et perpendiculairement à la margelle. Vers les bords du bassin, veiller à ce qu'elle ne roule pas.
La mesure est effectuée 3 min après la mise en place de l'éprouvette.
5.8.2.3.2 Enfoncement éprouvette verticale
L'éprouvette est posée verticalement et maintenue sans contrainte au centre ou le plus proche du centre de la piscine selon la forme et en 10 points répartis sur la périphérie aux points les plus défavorables.
La mesure est effectuée 3 min après la mise en place de l'éprouvette. |
Test d'enfoncement horizontal
(cliquez sur l'image pour agrandir)
Test d'enfoncement vertical
(cliquez sur l'image pour agrandir) |
5.9 Introduction sous la couverture
5.9.2 Exigences
Après l'installation normale de la couverture sur le bassin, l'essai d'introduction doit être satisfait même dans le cas où le dessus de la margelle est aligné avec le dessus de la plage. Cet essai s'applique aux couvertures reposant sur la plage.
Pour l'éprouvette représentant un enfant de 36 mois, la couverture ne doit pas se soulever de plus de 140 mm.
Pour l'éprouvette représentant un enfant de 5 ans, la couverture ne doit pas se soulever de plus de 160 mm.
5.9.3.3 Mode opératoire
5.9.3.3.2 Essai pour un enfant de 36 mois
- Placer un dynamomètre à pression au point P à l'arrière de l'éprouvette;
- Appliquer une force de 30 N constante selon l'axe longitudinal de l'éprouvette. Dès que l'éprouvette n'avance plus, maintenir cette force pendant une minute. Ce test est effectué sur la périphérie de la couverture en tout point situé au centre entre deux ancrages.
5.9.3.3.2 Essai pour un enfant de 5 ans
- Placer un dynamomètre à pression au point P à l'arrière de l'éprouvette;
- Appliquer une force de 50 N constante selon l'axe longitudinal de l'éprouvette. Dès que l'éprouvette n'avance plus, maintenir cette force pendant une minute. Ce test est effectué sur la périphérie de la couverture en tout point situé au centre entre deux ancrages. |
Test d'introduction sous la couverture
(cliquez sur l'image pour agrandir)
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5.10 Résistance aux chocs
5.10.1 Exigences
Les exigences sont les suivantes quand la couverture est essayée selon le mode opératoire du paragraphe 5.10.2.3 :
- Aucune détérioration des dispositifs d'ancrage sur la plage ne doit être constatée par examen visuel;
- Aucune détérioration de la chaîne de fixation sur l'un quelconque des dispositifs d'ancrage prévus sur la couverture ne doit être constatée par examen visuel;
- Aucune détérioration des qualités de la couverture après le choc ne doit être constatée par examen visuel.
5.10.2.3 Mode opératoire
Installer la couverture sur le bassin selon les spécifications d'installation et d'utilisation décrites dans les notices correspondantes fournies par le fabricant.
L'essai au choc est réalisé par la chute d'un grand corps mou de 50 kg depuis une hauteur de 0,50 m soit une énergie de 250 J au point le plus défavorable de la couverture.
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Test de la résistance aux chocs (poids de 50 kg)
(cliquez sur l'image pour agrandir) |
5.11 Traversée d'un adulte de 100 kg
5.11.1 Exigences
A l'issue de l'essai décrit en 5.11.2.3 (mode opératoire), l'exigence est satisfaite si :
- Les 5 traversées de l'éprouvette humaine ont pu être réalisées sans problème;
- Aucune détérioration visible de la couverture et du système de fixation (ni déchirure, ni désolidarisation des systèmes de fixation) n'est constatée. |
Test de passage d'un adulte de 100 kg (ici lesté)
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir)
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5.12 Dispositifs d'ancrage
5.12.3 Dispositifs de vérouillage
5.12.3.1 Exigences
L'exigence est satisfaite si la liaison de fixation reste solidaire de la couverture et du système d'accrochage. Pour prévenir le risque de dévérouillage par les jeunes enfants ou un dévérouillage non intentionnel, le système de dévérouillage doit nécessiter au moins :
- une action manuelle d'une force de 50 N minimum ; ou
- deux actions consécutives sur le système de dévérouillage pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui s'est réalisée et maintenue ; ou
- deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ; ou
- l'usage d'un outil tel que : un jeton, une clé, une carte magnétique ou autre.
5.12.3.1 Méthode d'essai
Le système de fixation est mis en place, selon les instructions du fabricant, sur le dispositif d'ancrage. Une force de 120 N est appliquée à l'extrêmité de la liaison dans le cas le plus défavorable, et notamment :
- sens perpendiculaire ;
- sens vertical |
Essai de traction sur
le système d'accrochage
(Cliquez sur l'image pour l'agrandir) |
12 - Instructions pour le consommateur
12.7 Conseils de sécurité
12.7.1 Conseils généraux de sécurité
Les conseils généraux de sécurité doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :
Avertissement : "La piscine peut constituer un danger grave pour vos enfants. Une noyade est très vite arrivée. Des enfants à proximité d'une piscine réclament votre constante vigilance et votre surveillance active, même s'ils savent nager.";
Avertissement : "La présence physique d'un adulte responsable est indispensable lorsque le bassin est ouvert ", couplé avec le pictogramme soulignant le devoir des parents et / ou des adultes responsables de surveillance des jeunes enfants et soulignant les risques de noyades.
- Apprenez les gestes qui sauvent ;
- Mémoriser et afficher près de la piscine les numéros des premiers secours :
Pompiers :18 (pour la France)
SAMU :
15 (pour la France)
Centre Antipoison
12.7.2 Conseils de sécurité propres aux couvertures
Les conseils de sécurité propres aux couvertures doivent contenir, au minimum, les informations suivantes :
- Cette couverture ne se substitue pas au bon sens ni à la responsabilité individuelle. Elle n'a pas pour but non plus de se substituer à la vigilance des parents et / ou des adultes responsables qui demeure le facteur essentiel pour la protection des jeunes enfants. ;
- Avertissement : "Attention la sécurité n'est assurée qu'avec une couverture fermée, vérouillée et correctement installée conformément aux instructions du fabricant." ;
- La couverture doit être systématiquement installée en cas d'absence même momentanée du domicile. ;
- Contrôler l'absence de baigneur ou de corps étrangers dans le bassin avant et pendant la manoeuvre. ;
- Ranger les outils nécessaires pour actionner les couvertures hors de portée des enfants. ;
- La mise en oeuvre du mécanisme ne doit être entreprise que par un adulte responsable. ;
- Hormis pour les fonds mobiles, interdire de monter, marcher ou de sauter sur une couverture de sécurité. ;
- Prendre toutes les mesures afin d'empêcher l'accès du bassin aux jeunes enfants et ce, jusqu'à la réparation de la couverture ou lors d'un constat de disfonctionnement empêchant la fermeture et la sécurisation du bassin ou en cas d'indisponibilité temporaire de l'équipement ou du bassin.
